CONDITIONS GENERALES DE VENTES

« Le Fournisseur » désigne La société Contrôle Instrumentation et Diagnostic Electroniques (CIDELEC), société par actions simplifiée au capital de 152 450 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés à Angers sous le numéro 378 592 539 et dont le siège social est 20 Rue des Métiers à (49130) Sainte Gemmes sur Loire, France,

« L’Acheteur » désigne la personne morale ou physique cocontractante qui achète les produits du Fournisseur en vue de leur utilisation dans un cadre médical professionnel.


ARTICLE 1 - 
Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats de vente de matériels, logiciels et équipements d’aide au diagnostic des troubles du sommeil conclus entre le Fournisseur et l’Acheteur. Elles sont opposables à l’Acheteur et prévalent sur les conditions d’achat que ce dernier aura pu communiquer au Fournisseur et ce, quelle que soit la date, la forme ou le support de cette communication ou le moyen de transmission utilisé.


ARTICLE 2 -  
Commandes et validation – Tarifs

La validation des commandes doit suivre, selon la nature des matériels commandés, deux procédures distinctes :

o   Pour l’achat de polygraphes ventilatoires et de polysomnographes : après avoir été réceptionnée, la commande de l’Acheteur est confirmée par le Fournisseur, lequel envoie un accusé de réception, ce document reprenant la description de tous les éléments qui composent ladite commande ainsi que le délai de livraison.
o   Pour l’achat de pièces détachées (capteurs, cordons, ...) et de consommables (crèmes, bandes adhésives, ...) : après avoir été réceptionnée, la commande de l’Acheteur fait l’objet d’une « revue de commande » par le Fournisseur mais n’est pas confirmée formellement par un « AR de commande ». Le délai de livraison est de 5 jours ouvrés.

Toute commande de pièces détachées et/ou de consommables à destination de la France métropolitaine et dont le montant HT est supérieur à 600 € HT sera « franco de port ».

Pour toute commande de pièces détachées et/ou de consommables dont le montant est supérieur à 700 € HT, une remise commerciale de 5% sera appliquée.

Le Fournisseur s'assurera, notamment, de la disponibilité des équipements et matériels demandés.

Les matériels et équipements sont fournis aux tarifs communiqués par le Fournisseur, ou, le cas échéant, au tarif particulier qui aura pu être négocié entre le Fournisseur et l’Acheteur en considération des caractéristiques spécifiques de l’opération concernée, et notamment de l’importance exceptionnelle de son montant, des modalités particulières de son exécution et de son mode de règlement.

Enfin, les tarifs figurant sur nos documents commerciaux peuvent être modifiés à n’importe quel moment, sauf commande en cours.


ARTICLE 3 - 
Conditions de paiement - Réserve de propriété

o   Un acompte correspondant à la moitié du prix total d'acquisition des matériels et équipements susvisés pourra être exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix sera ensuite payable dans les conditions prévues par la commande concernée.

L’échéance du paiement des factures est à 30 jours fin de mois le 15 sachant qu’il est rappelé que le mois d’établissement de la facture ne compte pas.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Fournisseur.

Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des matériels et équipements commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable.

Pour toutes les ventes entrant dans le champ d’application du Code de commerce et en cas de paiement postérieur à la date échéance du paiement, l’Acheteur devra verser au Vendeur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Cette indemnité s’appliquera de plein droit.

Elle n’est pas soumise à TVA et viendra s’ajouter aux autres pénalités et indemnisations qui pourront être mises à la charge de l’Acheteur.

En cas de vente à un Centre hospitalier, le délai de paiement est de 50 jours ; les intérêts de retard seront appliqués selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat de vente. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.

Réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les matériels et équipements vendus, lui permettant de reprendre possession desdits matériels et équipements. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès l’expédition des matériels et équipements commandés.

L’Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les matériels et équipements commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété.


ARTICLE 4 - 
Livraisons, transport et stockage

Livraisons

Les matériels et équipements acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai indiqué à « l’article 2 - Commandes et validation - Tarifs ».

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur, et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas :

o   Cinq jours ouvrés quel que soit le type de commandes (polygraphe ventilatoire, polysomnographe et pièces détachées et consommables)

En cas de retard supérieur à ce délai de cinq jours, et sauf si ce retard résulte du fait de l'Acheteur ou d’un cas de force majeure, ce dernier pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou d’un retard de livraison dû au transporteur, ou d’un cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée soit :

o   Sur « AR de commande » pour le matériel neuf
o   Sur le bon de commande pour les consommables et les pièces détachées

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des matériels et équipements lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur, les matériels et équipements livrés par le Fournisseur seront réputés conformes aux mentions figurant sur la commande et dépourvus de tout vice apparent

L’Acheteur disposera d'un délai de cinq jours à compter de la livraison des matériels et équipements commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur signalant les matériels concernés et précisant le défaut de conformité relevé ou le vice apparent constaté.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

En cas de réclamation respectant ces formalités, et après acceptation expresse et écrite du Fournisseur, l’Acheteur pourra retourner au Fournisseur les matériels et équipements concernés. Tous les frais, notamment de manutention, de remballage, de transport, de traitement administratif, qu’entraînera ce retour seront entièrement à la charge de l’Acheteur. Le Fournisseur sera tenu de remettre en conformité ou de remplacer les matériels et équipements retournés, et de les livrer à ses frais dans les plus brefs délais.

L’Acheteur sera responsable du bon emballage du matériel lors de son rapatriement, et supportera les couts de réparations qui pourraient résulter de dégradations lors de ce transport.

Transport et stockage

Pendant toute la durée durant laquelle les dispositifs sont sous la responsabilité de l’Acheteur, ce dernier s’engage à respecter les conditions de stockage et de transport prévues par le Fournisseur et indiquées dans le manuel d’utilisation, afin que la conformité des dispositifs avec les exigences générales en matière de sécurité et de performance ne soit pas compromise.

Particulièrement, ces conditions doivent être respectées par l’Acheteur lorsque ce dernier met à disposition les dispositifs sur le marché, ainsi que pour ceux en sa possession pouvant faire l’objet de retrait et de rappel.

La responsabilité de l’Acheteur concernant le respect des conditions de transport et de stockage démarre à la date de livraison des dispositifs par le Fournisseur.

En cas de modification des conditions de transport et de stockage des dispositifs, le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur le plus tôt possible et au plus tard lors de la première commande l’Acheteur suivant la modification.


ARTICLE 5 - 
Garantie

Les matériels et équipements livrés par le Fournisseur bénéficient d’une durée de 1, 6 ou 12 mois en fonction des références. Pour avoir des informations précises concernant les références commandées, l’Acheteur consulte le site internet du Fournisseur à l’adresse « https://cidelec.net/», ou prend directement attache auprès du Fournisseur et de ses services.

Cette durée de garantie commence à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant ces matériels et équipements et les rendant impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des matériels et équipements affectés d'un vice caché.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du matériel ou de l’équipement ou encore cas de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de cinq jours à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les matériels ou équipements ou leurs composants sous garantie jugés défectueux. Cette garantie comprend également la main d'œuvre.

Le remplacement des éléments défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Les couts de retour du matériel chez le Fournisseur sont supportés par l’Acheteur.

L’Acheteur sera responsable du bon emballage du matériel lors de son rapatriement, et supportera les couts de réparations qui pourraient résulter de dégradations lors de ce transport.


ARTICLE 6 - 
Responsabilité du Fournisseur

A l’occasion de l’installation du matériel et de l’intervention des ingénieurs et/ou des techniciens , que ce soit sur site ou à distance, la responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée pour des faits qui lui sont extérieurs et qui pourraient résulter, notamment, de difficultés d’accès au réseau informatique ou d’un mauvais fonctionnement de celui-ci, des logiciels antivirus installés sur le matériel de l’Acheteur, ou encore causés par la présence d’autres logiciels interférant avec le logiciel du Fournisseur, cette liste n’étant pas limitative.

Compte tenu de la collaboration étroite des Parties pour l’exécution du Contrat, la responsabilité du Fournisseur est subordonnée à la démonstration préalable par l’Acheteur de la parfaite exécution de ses propres obligations.

Par ailleurs, si à un stade quelconque de la réalisation des prestations objet du Contrat, l’Acheteur refuse de prendre en compte les recommandations, préconisations ou mises en garde du Fournisseur, ce dernier sera dégagé de la responsabilité qui lui incombe.

A l’occasion de l’utilisation du site e-commerce du Fournisseur, ce dernier ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur et résultant soit de l’utilisation d’un matériel obsolète, soit contentant un virus informatique, soit utilisant un navigateur d’ancienne génération non mis à jour. De même, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de l’apparition d’un bug ou d’une quelconque incompatibilité entre le site et le matériel de l’Utilisateur.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en oeuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable que des dommages directs subis par l’Acheteur à l’exclusion des dommages ne présentant pas le caractère certain requis pour ouvrir droit à indemnisation tels que les pertes ou altérations de fichiers ou de données, les pertes de marchés, les pertes de clientèle, les pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices, les manques à gagner et les augmentations de coûts ou de dépenses.

Le Fournisseur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages subis par l’Acheteur à l’occasion de l’exécution du Contrat lorsque ces dommages auront été causés par la négligence, l’erreur ou la faute contractuelle ou délictuelle de l’Acheteur, par le fait d’un tiers, par une catastrophe naturelle, un orage, un incendie, une inondation, ou par un cas de force majeure ou tous

Dans le cas où la responsabilité du Fournisseur serait reconnue dans les conditions prévues au présent article, le montant qu’il devra verser à l’Acheteur à ce titre ne pourra excéder le prix de vente HT de l’appareil qu’il aura livré à ce dernier et qui aura causé le dommage. En tout état de cause, le montant mis à la charge du Fournisseur ne pourra excéder la somme de   10 000 (dix mille) euros, la valeur de référence de l’euro étant celle de l’année 2017. 


ARTICLE 7 - 
Dispositions relatives aux dispositifs médicaux

Les matériels et équipements vendus par le Fournisseur sont des « dispositifs médicaux » aux termes des Directive CEE 93/42 et Règlement Européen 2017/745, des dispositions légales et réglementaires transposant ces deux textes en droit interne français figurant dans le Code de la santé publique français aux articles L.5211‐1 et suivants.

L’Acheteur sera tenu de retourner au Fournisseur, qui a la qualité de « fabricant » en application de l’article 1er – 2)- paragraphe f) de la Directive précitée, sur simple demande de ce dernier, tout matériel devant faire l’objet d’un examen, d’un contrôle et/ou d’une remise en état. En conséquence, l’Acheteur devra être en mesure d’assurer la parfaite traçabilité du matériel concerné, notamment en faisant supporter par son client et/ou l’utilisateur final une obligation de traçabilité. Enfin, l’Acheteur devra également signaler tout incident se rapportant à l’utilisation du dispositif médical en cause (suivi post-commercialisation), et en particulier au titre de la matériovigilance.

Dans l'objectif d'atteindre un niveau approprié de traçabilité des dispositifs, le Fournisseur et l’Acheteur doivent mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour être capables d'identifier pendant une durée d'au moins dix (10) ans à partir de la mise sur le marché du dernier dispositif visé par la déclaration de conformité UE :

‐tout opérateur économique (au sens du Règlement précité) qui lui a directement fourni le dispositif,

‐tout opérateur économique (au sens du Règlement précité), tout établissement de santé et tout professionnel de la santé auquel il a directement fourni le dispositif.

Le fournisseur et l’acheteur s'engagent à communiquer ces informations à toute autorité compétente qui en a fait la demande.

En cas de cessation d'activité de ce dernier ou de rupture de la relation avec le Fournisseur, l’Acheteur s'engage à transmettre les données de traçabilité au Fournisseur quelle que soit leur ancienneté.

La maintenance des DM faisant l’objet du présent contrat ne doit être effectuée que par le Fournisseur ou une personne dument habilitée par celui‐ci. L’Acheteur s'engage à n'apporter aucune modification sur l'étiquetage, la notice ou les documentations commerciales.

En cas de non‐respect de ces dispositions, l’Acheteur sera seul tenu de respecter les obligations résultant du marquage CE du DM et, en tout état de cause, devra garantir intégralement le Fournisseur des conséquences du non‐respect de ces obligations.

L’Acheteur s’engage à effectuer les activités et à respecter les obligations découlant des présentes conditions avec toute la diligence requise. Il s’engage à disposer à tout moment des moyens humains (personnel qualifié et disponible) et matériels (infrastructures, outils…) nécessaires à la réalisation de ces activités et au respect de ces obligations.

L’Acheteur s’engage à prévenir le Fournisseur de toute exigence réglementaire spécifique à l’Etat dans lequel il met à disposition sur le marché le dispositif, liée à la mise à disposition et mise en service du dispositif ainsi qu’aux formalités de matériovigilance.

L’Acheteur s’engage à ne mettre à disposition sur le marché que des dispositifs conformes au Règlement et à la réglementation nationale applicable.

A cette fin, l’Acheteur s’engage à vérifier que les conditions suivantes sont remplies avant de mettre un dispositif à disposition sur le marché :

‐ la déclaration de conformité UE du dispositif a été établie

‐ le dispositif est accompagné d’une étiquette et d’une notice d’utilisation conformes à la réglementation applicable et dans la langue du pays de mise à disposition,

‐ le Fournisseur a attribué un identifiant unique au dispositif conformément à la réglementation en vigueur.

Si l’Acheteur considère ou a des raisons de croire que le dispositif n’est pas conforme aux exigences dudit Règlement, il ne met pas le dispositif à disposition sur le marché et informe le Fournisseur dans un délai maximal de cinq jours ouvrés.

L’Acheteur ne mettra le dispositif à disposition sur le marché qu’après la mise en conformité de celui‐ci.

Lorsque l’Acheteur considère ou a des raisons de croire que le dispositif présente un risque grave ou est un dispositif falsifié, il informe également l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel il est établi dans un délai de cinq jours ouvrés.

L’Acheteur qui considère ou a des raisons de croire qu'un dispositif qu'il a mis à disposition sur le marché n'est pas conforme au Règlement informe le Fournisseur dans un délai maximal de 3 jours ouvrés après avoir eu connaissance. Il coopère avec le Fournisseur et les autorités compétentes pour faire en sorte que les mesures correctives nécessaires soient prises pour que ce dispositif soit mis en conformité, retiré ou rappelé.

L’Acheteur tient un registre des réclamations, des dispositifs non conformes et des rappels et retraits, et tient le Fournisseur informé de ces activités de suivi.

L’Acheteur transmet immédiatement au Fournisseur toute non‐conformité, toute réclamation et tout signalement de professionnels de santé, de patients ou d’utilisateurs relatif à des incidents supposés liées au dispositif qu’il a mis à disposition sur le marché.

Il notifie ces informations dans un délai maximum de cinq jours par mail aux contact suivant : vigilance@cidelec.net.

Dans le cadre de toute mesure prise en vue d’éliminer ou d’atténuer les risques présentés par le dispositif mis à disposition sur le marché par l’Acheteur, l’Acheteur coopère avec les autorités compétentes à la mise en oeuvre de ces mesures.

A ce titre, toute fourniture d’échantillon à une autorité compétente qui lui en fait la demande est réalisée dans les meilleurs délais par l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à rembourser l’échantillon à l’Acheteur sur présentation de justificatifs (copie de la demande et preuve de la remise de l’échantillon) dans un délai d’un mois.

En cas de demande d’accès à un dispositif par une autorité compétente, l’Acheteur s’engage à tout mettre en oeuvre pour permettre cet accès dans un délai d’un mois.

L’Acheteur s’engage à mettre à disposition sur le marché les dispositifs avec une étiquette dans la langue du pays de commercialisation. Cet élément doit avoir été fourni ou validé par écrit, par le Fournisseur.

L’Acheteur n’est pas autorisé à porter atteinte à l’intégrité du dispositif, ce qui inclut toute modification des éléments de packaging, le déconditionnement/reconditionnement, et la modification, y compris la traduction, ou l’ajout d’étiquette ou de notice d’utilisation qui serait susceptible de modifier les textes présents sur le produit ou l’accompagnant.

La présente clause ne s’applique pas à l’ajout, par l’Acheteur, de ses coordonnées sur le dispositif dans des conditions n’altérant pas le dispositif ou son conditionnement et ne prêtant pas à confusion avec l’indication du statut et des coordonnées du Fournisseur. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à ne dissimuler aucune information figurant sur l’étiquette du Fournisseur s’il ajoute les éléments concernant son identification sur le dispositif.

Il est interdit à l’Acheteur de diffuser toute allégation autre que celles transmises ou préalablement validées par le Fournisseur.

L’Acheteur s'assure que les éléments d'information ou de promotion portant sur les dispositifs soient conformes à la réglementation applicable dans le pays dans lequel il met les dispositifs à disposition sur le marché.

Le système de maîtrise de l’Acheteur comporte, des procédures garantissant que l’Acheteur est informé de toute mesure corrective prise par le Fournisseur en rapport avec le dispositif afin de résoudre des problèmes de sécurité ou de mettre le dispositif en conformité avec le Règlement.

L’Acheteur s’engage à n’entreprendre aucune investigation sur le dispositif en sa possession.


ARTICLE 8 - 
Clause résolutoire

La commande pourra être annulée à l'initiative du Fournisseur par simple lettre, sans préavis ni formalité supplémentaire, dans l'un des cas ci-après :

o   cession, par l'Acheteur, de son fonds de commerce ou de parts ou d'actions ayant pour effet de transférer le contrôle de sa société à un tiers,
o   grève, incendie, mobilisation, interruption de transport, et, de façon générale, tout cas de force majeure,
o   retard imprévisible ou livraison défectueuse de matières premières ou de fournitures ayant une influence sur les délais de fabrication ou de livraison,
o   décès ou incapacité de l'Acheteur,
o   prise d'hypothèque conventionnelle ou judiciaire sur les biens immobiliers de l'Acheteur ou inscription de nantissement conventionnel ou judiciaire sur son fonds de commerce,
o   contrefaçon par l'Acheteur de marques, de brevets ou de modèles appartenant au Fournisseur ou exploités par celui-ci en exécution d'une licence.

Le préjudice éventuellement subi par l'Acheteur ou par ses successeurs du fait de l'annulation de la commande par le Fournisseur dans l'un ou l'autre de ces cas ne pourra donner lieu à indemnisation ou à réparation.


ARTICLE 9 - 
Propriété intellectuelle

Les matériels et équipements et leurs accessoires vendus par le Fournisseur, les dessins et modèles s’y rapportant ainsi que les signes ralliement de la clientèle utilisés pour leur commercialisation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont le Fournisseur est le titulaire ou l’utilisateur autorisé.

L’Acheteur s’engage, en conséquence, à respecter rigoureusement ces droits de propriété intellectuelle et, notamment, à ne porter aucune atteinte à ces droits par des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

Les Parties s'engagent à respecter, pour une durée et dans des conditions conformes à la réglementation applicable, la confidentialité des informations et données obtenues dans l'exécution de leurs tâches et notamment dans le cadre du présent mandat de manière à protéger :

‐les données à caractère personnel

‐les informations confidentielles de nature commerciale et les secrets d'affaires des personnes physiques ou morales, y compris les droits de propriété intellectuelle sauf si l'intérêt public justifie la divulgation,

‐l'application de la réglementation, notamment en ce qui concerne les inspections, les investigations ou les audits.


ARTICLE 10 - 
Renonciation

Le fait, par le Fournisseur, de ne pas exiger ou de retarder l'exigence d'une stricte exécution par l'autre partie des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou d'exercer tout droit, pouvoir ou recours prévu aux présentes ne constituera pas un abandon ou une renonciation à leur exercice, et leur exercice unique ou partiel n'en empêchera pas l'exercice répété ou ultérieur.

Aucune renonciation expresse de la part de l’Acheteur ne sera valable à moins qu'elle n'ait fait l'objet d'un écrit antérieur signé par le Fournisseur.


ARTICLE 11 - 
Conformité aux lois et règlements

L’Acheteur doit en permanence se conformer strictement à toutes les lois, ordonnances, codes, règlements, normes et décisions judiciaires et administratives applicables, en rapport avec ses devoirs, obligations et prestations en vertu du présent accord y compris, mais sans limitation, les codes de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale.


ARTICLE 12 - 
Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, en première instance, au tribunal de commerce d’Angers dans le cas où l’Acheteur aura la qualité de commerçant.

Dans ce même cas, les litiges qui pourront opposer le Fournisseur et l’Acheteur en matière de propriété intellectuelle seront soumis à la juridiction compétente dont relève le Fournisseur.

Dans le cas où la vente sera soumise au droit des marchés publics, la juridiction compétente sera le Tribunal administratif de Nantes. Dans le cas où l’Acheteur n’aura pas la qualité de commerçant, le litige sera porté, quel que soit son objet, devant la juridiction compétente selon les dispositions du droit commun applicables aux actes dits mixtes.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.cidelec-store.com est soumis au droit français. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours au tribunal compétent d’Angers.

V4.0 - Février 2022